Lorsque vous achetez un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VÉFA), le paiement du bien s’effectue en fonction de l’avancement des travaux.
Les modalités
Les modalités de paiement diffèrent selon le type de garantie d’achèvement de la construction, attachée à l’opération.
- En matière d’appartements, il s’agit le plus souvent d’une garantie externe d’achèvement dite garantie extrinsèque ; elle repose sur une garantie financière accordée par un établissement financier. Dans ce cas, et ce conformément aux dispositions de l’article R 621-14 du Code de la Construction et de l’Habitat, les appels de fonds sont les suivants :
- En matière de maisons individuelles, il s’agit le plus souvent d’une garantie d’achèvement intrinsèque ; elle repose sur des fonds propres de la société.
Dès lors, les appels de fonds, moins nombreux par rapport à l’avancement des travaux sont les suivants :
Le mode et délai de règlement
Conformément aux dispositions légales, nous vous invitons à faire le nécessaire afin de régler vos appels de fonds sous huitaine, étant entendu qu’en cas de difficulté, nous sommes à votre écoute pour convenir d’un aménagement.