La réservation est une étape importante de votre projet d’achat immobilier neuf.
Le contrat
Vous avez réservé votre logement lors du lancement commercial.
Vous venez pour cela de remplir avec votre délégué commercial un contrat de réservation pour une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA).
Cette vente, souvent bien en amont de la construction, vous offre la possibilité de choisir, dans des conditions attractives, les meilleures situations d’appartements dans l’ensemble immobilier.
Il devient en effet fréquent, vu la rareté des terrains offrant un emplacement idéal, que tous les logements d’un programme soient vendus avant même la pose de la première pierre.
Ce contrat nous engage à :
- Vous réservez le logement que vous avez choisi, à un prix ferme et définitif TVA incluse, avec le détail des annexes éventuelles (parking, garage, cave).
- Fixer la date prévisionnelle de signature de l’acte notarié et la date prévisionnelle de livraison.
Sont obligatoirement joints à ce contrat :
- Le plan du logement avec sa surface habitable et sa position dans l’immeuble, ainsi que son orientation.
- Le plan de masse détaillant l’emprise de l’immeuble et des stationnements sur le terrain.
- La notice descriptive des travaux.
Le chèque de réservation
Il représente un montant correspondant à 5 % de la vente totale si le délai est inférieur à un an et pas plus de 2 % s’il est compris entre 1 an et 2 ans (hors frais de notaire) et sera déposé sur un compte séquestre spécial ouvert à votre nom, auprès d’une banque.
Il y restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Ce dépôt de garantie est régi par les articles 32 à 35 du décret du 22 décembre 1967 littéralement et clairement rapporté sur votre contrat de réservation au titre de “constitution d’un dépôt de garantie”.
L’envoi du contrat
Le visa d’Eprim validera votre réservation, puis votre dossier vous sera expédié accompagné d’une copie de votre contrat et des plans, en courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception de cet envoi, vous disposerez légalement d’un délai de rétractation de 10 jours conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Nous remettrons le chèque de dépôt de garantie à l’encaissement sur un compte séquestre (banque ou notaire) et nous enverrons une copie du dossier de réservation au notaire afin qu’il prépare un projet d’acte.
Dans le cas où le permis de construire n’aurait pas encore été délivré et purgé du recours des tiers, nous conserverions votre chèque dans votre dossier et le remettrions ultérieurement à l’encaissement, en prenant soin de vous avertir 15 jours avant.
En cas de rétractation : Celle-ci doit se faire par écrit dans le délai susvisé de 10 jours, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre émargement. Votre chèque de dépôt de garantie vous sera alors restitué dans les plus brefs délais.
Le financement
Nous vous invitons à prendre contact dès à présent avec votre banque afin qu’elle puisse vous établir votre plan de financement en fonction des dispositions du contrat de réservation, et selon l’échéancier des appels de fonds que nous vous avons communiqué.
Il est important que vos démarches auprès d’organismes financiers soient accomplies dans les délais prévus à votre contrat, afin qu’en cas de refus de prêt votre chèque de réservation vous soit restitué le plus rapidement possible.
Les travaux supplémentaires et modifications
Avant le démarrage des travaux, il est possible d’apporter quelques modifications à la distribution de votre logement (sous réserves de l’avancement des travaux, contraintes techniques ou légales telles que mur porteur, règles du code de la construction, respect de la réglementation PMR, etc.).
Bien entendu cette demande ne pourra être prise en considération qu’après la signature de l’acte authentique. Vous devrez formuler vos demandes par écrit aussi précisément que possible en vous aidant des plans. Après les études techniques et si Eprim accepte vos demandes, vous recevrez vos devis de plus ou moins values correspondant aux transformations souhaitées. Le devis devra être signé et nous être retourné dans le délai fixé par nos services, accompagné d’un chèque d’acompte correspondant à la moitié du montant du devis.
En cas de refus, nous vous demandons de nous le faire savoir également par écrit.
Ces travaux modificatifs peuvent entraîner un report du délai de livraison, qui vous sera, alors, signalé avec l’envoi de votre devis.
En ce qui concerne l’acquisition d’une maison, si vos demandes nécessitent de déposer un permis de construire modificatif, la mise au point de votre dossier ainsi que les délais d’obtention du permis entraîneront ipso facto un report de livraison qui vous sera indiqué par courrier.